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Conditions Générales

 

Conditions Générales www.ballesdegolf.be


Article 1. Définitions 
- Les termes figurant dans ces conditions générales auront le sens défini ci-après : 
- Vendeur: www.ballesdegolf.be
- Acheteur: la personne physique ou morale qui a donné l’ordre au vendeur de livrer des balles de golf neuves avec texte et/ou logo ou des balles de golf de seconde main. 
- Balles de golf: l’objet d’un ou plusieurs accords.

Article 2. Généralités
- Les conditions générales sont applicables à toutes offres, devis, et à la réalisation, au contenu et au respect de tous les accords conclus entre l’acheteur et le vendeur. Les conditions générales (d’achat) de l’acheteur ne sont pas applicables à ces accords, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement par les parties de manière écrite. 
- Si une ou plusieurs dispositions figurant dans ces conditions générales devaient, à un moment donné, être partiellement ou totalement déclarées nulles ou supprimées, les autres dispositions  déterminées dans ces conditions générales conserveraient intégralement toute leur portée. 
Le vendeur et l’acheteur devraient alors de manière concertée pourvoir à de nouvelles dispositions en remplacement de celles supprimées ou annulées, en prenant en considération dans la mesure du possible, l’objectif et la portée des dispositions initiales.

- En cas de situation entre les parties non réglée dans ces conditions générales, celle-ci doit être appréhendée selon l’esprit de ces conditions générales. 
- Le fait que le vendeur n’exige pas toujours le strict respect de ces conditions ne signifie pas pour autant que ces dispositions ne soient pas applicables ni que le vendeur perde dans quelque mesure que ce soit  le droit d’exiger le strict respect des dispositions de ces conditions générales.
- Le vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ces conditions générales sans information préalable.

Article 3. Devis et offres 
- Tous les devis et offres du vendeur sont sans engagement, à moins qu’un délai d’acceptation ne soit prévu. Un devis ou une offre vient à échéance si entretemps les balles de golf concernées par le devis ou l’offre ne sont plus disponibles.
- Le vendeur ne peut être tenu à son devis ou à ses offres si l’acheteur peut comprendre de manière raisonnable que le devis ou les offres, ou une partie de ceux-ci, comprend/comprennent une erreur ou un lapsus manifeste. 
- Le vendeur n’est pas tenu par l’acceptation si celle-ci déroge (sur des points subordonnés ou non) au contenu de l’offre ou du devis. Dès lors le contrat ne se forme pas conformément à cette acceptation dérogatoire, à moins que le vendeur en dispose autrement. 
- Un énoncé de prix composé n’engage pas le vendeur à l’exécution d’une partie de la  commande pour le prix correspondant à cette partie dans le prix total. Les offres ou devis ne sont pas automatiquement applicables aux commandes futures.

Article 4. Prix/Frais de port 
- Les prix de toutes les balles de golf pouvant être commandées sur le catalogue et/ou le site internet www.golfballen.be ne comprennent pas de taxes sur le chiffre d’affaire. 
-En cas de livraison des balles de golf en Belgique des frais de port sont facturés pour le port et l’assurance (cela vaut seulement pour les commandes inférieures à 250 euros)
- Les prix des balles de golf, mentionnés sur le site internet, sont sous réserve de modification quelle qu’en en soit la raison.

Article 5. Paiement 
- A moins qu’il en soit convenu autrement, l’acheteur est tenu de s’acquitter du prix et des autres montants découlant du contrat dans les 14 jours suivant la livraison, sans pouvoir se prévaloir de réduction, de compensation ou de suspension. En cas de dépassement du délai l’acheteur est considéré comme défaillant vis-à-vis du vendeur.
- Le vendeur a le droit, après 15 jours, de facturer sur sa créance un intérêt de 1% par mois. 
- Si le vendeur charge des tiers du recouvrement de sa créance auprès de l’acheteur, celui-ci supportera tous les frais en découlant, aussi bien les frais judiciaires qu’extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires sont fixés à au moins 15% de la créance du vendeur. 
- Les paiements de l’acheteur sont d’abord affectés à la réduction des intérêts et des frais dus. Seulement après acquittement de ces sommes le paiement est affecté en réduction de la somme principale.

Article 6. Livraison 
- Les délais de livraison sont donnés par le vendeur à titre indicatif. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas à l’acheteur un droit à des dommages et intérêts. 
- La livraison des balles de golf se passe au lieu et au moment où les balles de golf sont prêtes  à être expédiées à l’acheteur. 
- En respectant ce qui est mentionné à l’article 4 de ces conditions générales, le vendeur  exécutera avec promptitude, et au moins sous 30 jours, les commandes acceptées. Si la livraison est retardée soit parce qu’elle n’est (temporairement) pas en stock, soit pour d’autres raisons, ou si la commande ne peut être entièrement ou partiellement exécutée, l’acheteur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas l’acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais. 
- Le vendeur se réserve le droit en tout temps de refuser des commandes pour des raisons le concernant. 
- Le vendeur n’est pas responsable de dommages, de toutes natures, découlant de données erronées et /ou incomplètes fournies par ou au nom de l’acheteur.

Article 7. Rétractation 
-  Immédiatement après réception, l’acheteur est dans l’obligation d’inspecter (soigneusement) les balles de golf. Si quelle qu’en soit la raison l’acheteur de balles de golf ne souhaite pas les acheter, il a le droit de retourner au vendeur les balles de golf dans les vingt (20) jours ouvrés suivant leur réception. Les marchandises retournées sont uniquement acceptées si les balles de golf ne sont pas endommagées (dans leur emballage d’origine). Les frais de retour des produits incombent à l’acheteur. Les frais de renvoi des balles de golf livrées, refusées par l’acheteur suite à un dépassement du délai de livraison de 30 jours, incombent au Vendeur.
- L’acheteur est dans l’obligation de respecter les conditions de retour des produits telles qu’elles ont été établies par le vendeur. Si ces conditions ne sont pas respectées, les balles de golf restent la propriété de l’acheteur et le montant de l’achat n’est pas remboursé à l’acheteur.
- Le vendeur n’est jamais responsable en cas de dommage causé aux balles de golf ou à l’emballage lors du renvoi.

Article 8. Réserve de propriété
- Le transfert de propriété des balles de golf n’a lieu, en dépit de la livraison effective, que lorsque l’acheteur s’est acquitté complètement de ce qu’il doit en vertu de tout accord avec le vendeur. Notamment le paiement de frais et d’intérêts, tout paiement de livraisons antérieures ou ultérieures et d’éventuels travaux fournis ou à fournir liés aux balles de golf. 
- Avant le transfert de propriété l’acheteur ne peut vendre, revendre, livrer, se débarrasser, aliéner ou grever de toutes autres manières les balles de golf.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
- Les droits de propriété intellectuelle reposant sur les balles de golf livrées par le vendeur doivent être intégralement et inconditionnellement respectés par l’acheteur. Le vendeur ne garantit pas que les produits livrés à l’acheteur ne portent pas atteinte à quelques droits de propriété industrielle et /ou intellectuelle (non écrits) de tiers.

Article 10. Communication
- La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour l’envoi erroné ou retardé de données de livraison et de communications liées à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen de communication dans les échanges entre l’acheteur et le vendeur, comme entre le vendeur et des tiers, relatives à la relation entre l’acheteur et le vendeur.

Article 11. Force majeure
- Sans préjudicier aux autres droits qui lui sont attribués, le vendeur a le droit en cas de force majeure de choisir de suspendre l’exécution d’une commande, ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire. Le vendeur en informera par écrit l’acheteur sans que le vendeur soit tenu à verser des indemnités.

Article 12. Conformité
- L’acheteur a l’obligation de vérifier lors de la livraison que les balles de golf sont conformes à l’accord passé. Si ce n’était pas le cas, il doit en avertir par écrit le vendeur dans un délai de deux  (2) mois. Après l’expiration de ce délai l’acheteur est considéré avoir accepté les balles de golf.
- S’il est démontré que les balles de golf ne sont pas conformes à l’accord, le vendeur a le choix ou de remplacer les produits concernés par le renvoi de nouveaux produits ou de restituer la valeur de la facture.

Article 13. Droit applicable
- Le droit néerlandais régit exclusivement tous les accords conclus entre le vendeur et l’acheteur. L’application de la Convention de Vienne est formellement exclue. Tous les litiges entre les parties seront exclusivement soumis au juge compétent aux Pays-Bas.

Article 14. Paiement
- Le paiement s’effectue lorsque vous passez votre commande grâce à Mr Cash ou à crédit (seulement pour les entreprises).
- Les frais de port se montent à 12 euros pour des commandes inferieures à € 250. 
- La livraison est franco de port pour des commandes supérieures à € 250. 
- Si les balles de golf ne sont pas conformes à vos attentes vous avez le droit de les renvoyer sous 14 jours ouvrés. Les frais de ce renvoi sont à la charge de l’acheteur. Dans certaines situations le vendeur se réserve le droit de participer à ces frais, à titre de service. 

 

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Ballesdegolf.be est depuis plus de 20 ans le plus grand fournisseur de balles de golf aux Pays-Bas. Pour les balles neuves (imprimées) nous comptons parmi nos clients de nombreuses grandes entreprises, notamment parce que nous imprimons rapidement et sans faute votre logo sur les balles de golf .  
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